En bref
- Les frères et sœurs ne sont pas considérés comme des héritiers réservataires, ce qui signifie qu’ils peuvent être exclus de la succession si le défunt a des enfants ou un conjoint, ou s’il rédige un testament en faveur d’un tiers.
- La fiscalité sur l’héritage entre collatéraux est l’une des plus lourdes en France : le taux d’imposition grimpe rapidement à 45 % après un abattement relativement faible de 15 932 €.
- L’assurance-vie reste le levier le plus efficace pour transmettre un capital à un frère ou une sœur, permettant de bénéficier d’abattements fiscaux bien supérieurs à ceux du droit commun.
- Sous certaines conditions strictes de cohabitation (vivre ensemble depuis 5 ans) et d’âge (plus de 50 ans), une exonération totale des droits de succession est possible.
- La rédaction d’un testament est indispensable pour modifier la répartition légale par défaut et protéger sa fratrie, notamment en l’absence de descendance.
La place des frères et sœurs dans l’ordre successoral légal
Comprendre la position exacte des frères et sœurs dans l’organigramme successoral français est la première étape indispensable pour quiconque souhaite organiser son partage du patrimoine. Contrairement à une idée reçue, le lien du sang au sein d’une fratrie ne garantit pas une transmission automatique des biens. En l’absence de dispositions spécifiques prises du vivant, c’est la loi, par le biais du Code civil, qui détermine l’ordre de dévolution. En 2025, la législation maintient une hiérarchie stricte qui défavorise souvent les collatéraux privilégiés (frères et sœurs) au profit des descendants et du conjoint survivant.
La situation la plus courante, et celle qui exclut de facto la fratrie, est la présence d’enfants. Si le défunt laisse une descendance, les frères et sœurs sont totalement écartés de la succession. Les enfants et leurs propres descendants sont des héritiers réservataires prioritaires qui captent la totalité de l’héritage. Dans ce cas de figure, seule la quotité disponible (la part du patrimoine dont on peut disposer librement par testament) peut être léguée à un frère ou une sœur. Cela nécessite une démarche active de la part du testateur.
En l’absence d’enfants, la situation se complexifie selon l’état matrimonial du défunt. Si le défunt était marié, le conjoint survivant occupe une place prépondérante. La loi lui attribue une protection forte. Cependant, une nuance juridique importante existe : le droit de retour. Ce mécanisme permet aux frères et sœurs de récupérer la moitié des biens de famille (biens reçus par le défunt de ses parents par donation ou succession) qui se retrouveraient dans le patrimoine du conjoint survivant. Ce droit de retour, qui s’exerce en nature ou en valeur, vise à conserver certains actifs dans la lignée familiale d’origine, évitant qu’ils ne partent définitivement dans la famille du conjoint. Pour approfondir les subtilités liées aux biens de famille, il est souvent nécessaire de consulter les détails sur la transmission immobilière.
Si le défunt ne laisse ni enfant ni conjoint, la compétition s’installe entre les parents (s’ils sont encore en vie) et la fratrie. Le partage s’effectue alors selon des règles mathématiques précises. Si les deux parents sont vivants, ils recueillent chacun un quart de la succession, laissant la moitié restante se partager entre les frères et sœurs. Si un seul parent est en vie, celui-ci reçoit un quart, et les trois quarts restants reviennent à la fratrie. Enfin, si les parents sont prédécédés, les frères et sœurs se partagent l’intégralité du patrimoine à parts égales. Cette répartition par défaut souligne l’importance d’anticiper, car elle ne reflète pas toujours les affinités réelles ou les besoins économiques des membres de la famille.
Le mécanisme de la représentation successorale
Un autre point technique mérite une attention particulière : la représentation. Si un frère ou une sœur est décédé avant le défunt, ses propres enfants (les neveux et nièces du défunt) viennent à la succession en lieu et place de leur parent. Ils se partagent la part qu’aurait dû recevoir leur parent. Ce mécanisme assure que la branche familiale ne soit pas lésée par un décès prématuré. Toutefois, cela multiplie le nombre d’héritiers et peut complexifier la gestion de l’indivision post-successorale, rendant les décisions sur les biens immobiliers plus difficiles à prendre.
La fiscalité confiscatoire : droits de succession et calculs
Une fois les héritiers identifiés, la réalité fiscale s’impose souvent brutalement. Les impôts sur la succession entre frères et sœurs sont parmi les plus élevés du système fiscal français. Contrairement à la ligne directe (parents-enfants) qui bénéficie d’abattements conséquents et de taux progressifs relativement doux au départ, la transmission collatérale est taxée fortement et rapidement. L’objectif de l’administration fiscale est clair : taxer les transmissions qui s’éloignent du noyau familial restreint.
Le calcul des droits débute par l’application d’un abattement. En 2025, cet abattement est fixé à 15 932 € par frère ou sœur. Cela signifie que les premiers 15 932 € reçus ne sont pas taxés. Si l’héritier est en situation de handicap, cet abattement est porté à 159 325 €, une différence majeure qui doit être justifiée par des éléments médicaux et administratifs probants lors du dépôt de la déclaration de succession. Au-delà de cet abattement, le solde net taxable est soumis à un barème en deux tranches seulement, ne laissant que peu de place à la progressivité.
Le tableau ci-dessous détaille le barème applicable pour la taxation de l’actif net taxable reçu par un frère ou une sœur :
| Part d’actif net taxable (après abattement) | Taux d’imposition applicable |
|---|---|
| Inférieure ou égale à 24 430 € | 35 % |
| Supérieure à 24 430 € | 45 % |
Prenons un exemple chiffré pour illustrer l’impact de ces taux. Imaginons un défunt sans enfant ni conjoint, laissant un patrimoine de 250 000 € à son unique sœur. Après déduction de l’abattement de 15 932 €, la base taxable est de 234 068 €. Les premiers 24 430 € sont taxés à 35 % (soit 8 550,50 €). Les 209 638 € restants sont taxés au taux plein de 45 % (soit 94 337,10 €). Le total des droits à payer s’élève donc à 102 887,60 €. La sœur ne recevra finalement, après impôts, que 147 112,40 €, soit moins de 60 % du patrimoine initial. Ce niveau de taxation peut obliger l’héritier à vendre les biens reçus (notamment l’immobilier) simplement pour payer les droits, s’il ne dispose pas des liquidités personnelles nécessaires. Pour comprendre comment ces fonds sont gérés par l’État ou les notaires, on peut se renseigner sur les circuits financiers successoraux.
À cette charge fiscale s’ajoutent les frais de notaire. Ces derniers ne sont pas une taxe, mais la rémunération de l’officier public et le remboursement des débours administratifs. Ils sont calculés sur la valeur totale de l’actif brut de la succession et peuvent représenter entre 1 et 3 % du montant total, selon la complexité du dossier (présence d’immobilier, nécessité d’un inventaire, testament olographe ou authentique). Il est donc crucial d’avoir une vision globale du coût de la transmission pour éviter les situations de blocage financier au moment du décès.
Stratégies d’anticipation : testament et donations
Face à la rigidité de la loi et à la lourdeur de la fiscalité, l’anticipation est la clé pour protéger un frère ou une sœur. La rédaction d’un testament est l’outil juridique le plus accessible et le plus puissant pour modifier la dévolution légale. En l’absence d’héritiers réservataires (enfants), le testateur dispose d’une liberté totale : il peut léguer l’ensemble de ses biens à sa fratrie, écartant ainsi d’autres héritiers potentiels moins proches affectivement. Si le défunt a des enfants, sa marge de manœuvre se limite à la quotité disponible. Respecter cette réserve héréditaire est impératif pour la validité du legs.
Le testament permet également d’attribuer des biens spécifiques. Plutôt que de laisser ses héritiers en indivision sur l’ensemble du patrimoine (source fréquente de conflits), le testateur peut attribuer la maison de campagne à sa sœur et son portefeuille d’actions à son frère. Ces dispositions, appelées legs particuliers, facilitent grandement le règlement de la succession. Il est recommandé de faire enregistrer ce testament au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) par un notaire pour garantir qu’il sera connu et appliqué au moment du décès.
La donation : transmettre de son vivant
Une autre stratégie consiste à transmettre de son vivant par le biais de donations. Bien que la fiscalité des donations entre frères et sœurs soit identique à celle des successions (mêmes abattements et mêmes taux), la donation présente l’avantage de figer la valeur des biens au jour de la transmission. Dans un contexte de valorisation immobilière ou boursière, cela permet d’éviter de payer des droits sur les plus-values futures. De plus, l’abattement de 15 932 € se renouvelle tous les 15 ans. Une planification à long terme permet donc de transmettre plusieurs fois ce montant en franchise d’impôt.
La technique du démembrement de propriété est particulièrement pertinente pour les investisseurs. En réalisant une donation avec réserve d’usufruit, le donateur (celui qui donne) conserve l’usage du bien (l’habiter ou en percevoir les loyers) et ne transmet que la nue-propriété à son frère ou sa sœur. Les droits de donation sont alors calculés sur la valeur de la nue-propriété uniquement, qui est inférieure à la valeur de la pleine propriété et dépend de l’âge du donateur. Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint et le frère ou la sœur récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires à payer. C’est un levier fiscal puissant pour réduire la facture globale.
Il est aussi possible de réaliser des dons manuels (sommes d’argent, bijoux, objets d’art) qui doivent être déclarés à l’administration fiscale. Si ces dons ne sont pas rapportés à la succession (sauf volonté contraire), ils permettent d’aider un proche à un moment précis de sa vie. Attention toutefois à ne pas déséquilibrer excessivement le patrimoine si d’autres héritiers existent, car cela pourrait entraîner des actions en réduction. Pour des cas complexes, il est utile de vérifier les implications civiles des dons.
L’assurance-vie : le refuge fiscal par excellence
Lorsqu’il s’agit de favoriser un frère ou une sœur tout en minimisant l’impact fiscal, l’assurance-vie demeure l’outil le plus performant du paysage patrimonial français. Ce produit d’épargne bénéficie d’un régime juridique dérogatoire : les capitaux transmis via l’assurance-vie sont considérés comme « hors succession ». Cela signifie qu’ils ne rentrent pas dans l’actif successoral civil soumis aux règles de partage classiques (sauf cas de primes manifestement exagérées). Le souscripteur peut désigner librement son frère ou sa sœur comme bénéficiaire dans la clause du contrat.
L’avantage fiscal est majeur et dépend de l’âge du souscripteur au moment des versements. Pour toutes les primes versées avant l’âge de 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €. Au-delà de ce montant, un prélèvement forfaitaire de 20 % s’applique jusqu’à 700 000 € (soit une part taxable de 852 500 € au total), puis 31,25 % au-delà. Comparé au taux de 45 % quasi-immédiat des droits de succession classiques, le gain est considérable. Si l’on reprend notre exemple d’un capital de 250 000 €, transmis via une assurance-vie alimentée avant 70 ans : le frère bénéficiaire bénéficie de 152 500 € d’abattement. Il est taxé à 20 % sur les 97 500 € restants, soit 19 500 € de droits. Contre plus de 100 000 € dans le cadre d’une succession classique. L’économie réalisée est de plus de 80 000 €.
Pour les versements effectués après 70 ans, la fiscalité devient moins attractive mais reste intéressante par rapport au droit commun. L’abattement global est alors de 30 500 € (à partager entre tous les bénéficiaires des primes versées après 70 ans), et les intérêts générés par ces primes sont totalement exonérés de droits de succession. Seul le capital versé est taxé selon le barème des droits de succession (donc potentiellement à 35 % ou 45 %). L’exonération des intérêts (plus-values) constitue ici le véritable levier d’optimisation sur le long terme. C’est pourquoi il est crucial de bien structurer ses clauses bénéficiaires.
Il est essentiel de rédiger la clause bénéficiaire avec précision. Une formulation vague comme « mes héritiers » renverrait aux règles de la dévolution légale et ferait perdre une partie de la souplesse de l’outil. Il est préférable de nommer précisément le frère ou la sœur (Nom, Prénom, Date de naissance) ou d’utiliser des désignations claires pour éviter toute ambiguïté lors du dénouement du contrat.
L’exonération totale pour cohabitation : la loi Tepant
Il existe une « niche » fiscale méconnue mais extrêmement puissante qui permet d’exonérer totalement un frère ou une sœur de droits de succession, quel que soit le montant hérité. Ce dispositif, codifié à l’article 796-0 ter du Code général des impôts (souvent issu de la loi dite « Tepa »), a été conçu pour protéger les fratries qui ont construit leur vie ensemble, souvent des célibataires sans enfants vivant sous le même toit. Pour bénéficier de cette exonération totale, trois conditions cumulatives doivent être impérativement remplies au moment du décès.
La première condition concerne la cohabitation. L’héritier doit avoir vécu constamment avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès. Cette cohabitation doit être effective et continue. Une simple domiciliation administrative ne suffit pas toujours ; l’administration fiscale peut demander des preuves tangibles de vie commune (factures d’énergie aux deux noms, témoignages, relevés bancaires, déclaration de revenus commune si applicable). Si les résidences fiscales déclarées divergeaient, l’exonération sera quasi-systématiquement refusée. Il est donc crucial de pouvoir prouver la réalité de cette vie commune.
La deuxième condition est liée à l’âge ou à la santé de l’héritier (le frère ou la sœur survivant). Celui-ci doit être, au moment de l’ouverture de la succession, soit âgé de plus de 50 ans, soit atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence. Cette condition d’âge est la plus courante, car les successions entre frères et sœurs surviennent souvent tardivement.
La troisième condition est relative à la situation matrimoniale. L’héritier doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps. Le dispositif vise en effet à protéger les personnes isolées qui n’ont que leur fratrie comme soutien familial proche. Si ces trois critères sont réunis, le taux d’imposition tombe à 0 %. C’est le seul cas, hors handicap lourd permettant un abattement spécifique (mais non une exonération totale automatique sur tout le patrimoine), où la transmission entre collatéraux échappe à la fiscalité confiscatoire décrite précédemment.
Ce dispositif est particulièrement pertinent pour les biens immobiliers partagés. Si deux sœurs achètent un appartement ensemble et y vivent durant leurs vieux jours, la survivante pourra hériter de la part de la défunte sans avoir à vendre le bien pour payer les 45 % de taxes, assurant ainsi son maintien dans les lieux. C’est une mesure de protection sociale autant que fiscale. Cependant, la mise en œuvre nécessite une rigueur administrative tout au long des cinq années de cohabitation pour anticiper tout contrôle fiscal.