La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, est l’outil juridique français le plus simple pour protéger son conjoint en cas de décès. Encadrée par les Articles 1091 à 1099-1 du Code civil, elle permet d’augmenter la part successorale du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi par défaut. En 2026, dans un contexte d’évolution des structures familiales (familles recomposées, mariages tardifs), elle reste un acte notarié peu coûteux et révocable. Ce guide détaille le mécanisme, les 3 options offertes au survivant, la fiscalité, et les cas où elle est essentielle ou superflue.
En bref : 5 repères sur la donation entre époux
- 📜 Acte notarié obligatoire (Article 1094 Code civil), coût modique 250 à 400 € HT par couple.
- ↩️ Révocable à tout moment unilatéralement par le donateur tant qu’il est en vie.
- 🤝 3 options au survivant : usufruit total, quart en pleine propriété + 3/4 en usufruit, quotité disponible spéciale en pleine propriété.
- 👶 Plus avantageuse en présence d’enfants, surtout enfants non-communs (familles recomposées) où la loi par défaut est la moins favorable.
- 💰 Exonération totale de droits de succession entre époux mariés (Article 796-0 bis CGI) — la donation ne change pas la fiscalité, juste la quote-part.
1. Pourquoi faire une donation entre époux : le défaut légal
Sans donation, la loi française attribue au conjoint survivant une part de la succession qui dépend de la présence et du type d’enfants. Cette part par défaut est souvent insuffisante pour préserver le mode de vie du survivant, notamment dans les familles recomposées.
| Configuration familiale | Part conjoint sans donation | Part avec donation maximale |
|---|---|---|
| Tous les enfants communs au couple | Choix : 1/4 en pleine propriété OU 100 % usufruit | 3 options élargies (voir §2) |
| Au moins un enfant non commun | 1/4 en pleine propriété obligatoire (pas d’option usufruit possible) | 3 options élargies (forte différence) |
| Pas d’enfant, parents du défunt vivants | 1/2 (parents reçoivent l’autre moitié) | 100 % en pleine propriété possible |
| Pas d’enfant ni de parents vivants | 100 % automatiquement | Donation inutile |
Le cas le plus impactant est la famille recomposée : sans donation, le conjoint survivant est forcé au quart en pleine propriété, sans accès à l’usufruit du logement ou des biens. Avec donation, il accède aux 3 options élargies et peut conserver l’usufruit total — c’est-à-dire continuer à habiter le logement et percevoir les revenus locatifs jusqu’à son propre décès.
2. Les 3 options offertes au conjoint survivant
La donation entre époux n’attribue pas une part fixe : elle ouvre 3 options au survivant, qui choisit librement au moment du décès celle qui lui convient le mieux selon sa situation patrimoniale, son âge et ses relations avec les héritiers.
Option 1 — 100 % de la succession en usufruit
Le survivant a l’usage et perçoit les revenus de tous les biens, sans en être propriétaire. Les enfants reçoivent la nue-propriété et n’auront accès à la pleine propriété qu’au décès du conjoint survivant. Idéal pour conserver le logement familial intact et un train de vie inchangé. Inconvénient : le survivant ne peut pas vendre librement les biens — il doit obtenir l’accord des nus-propriétaires (les enfants).
Option 2 — 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
Le survivant devient pleinement propriétaire d’un quart de la succession (qu’il peut vendre, donner, léguer librement) tout en gardant l’usufruit sur les 3/4 restants. Compromis entre la sécurité de l’usufruit total et la liberté de la pleine propriété. C’est souvent le choix optimal pour des couples avec enfants communs et patrimoine modéré.
Option 3 — Quotité disponible spéciale en pleine propriété
Variable selon le nombre d’enfants : 1/2 en pleine propriété (1 enfant), 1/3 (2 enfants), 1/4 (3 enfants ou plus). Avantage : la part est immédiatement et entièrement libre, sans contrainte d’accord des nus-propriétaires. Idéal si le survivant est jeune ou actif et veut conserver une mobilité patrimoniale (achat-revente, déménagement). Inconvénient : la part en usufruit est nulle, donc le logement non transmis en pleine propriété peut être vendu par les enfants.
Le choix se fait au moment du décès, sans condition de délai légal mais avec un délai pratique de quelques mois pour permettre la liquidation de la succession. Voir notre guide complet sur la donation au dernier vivant pour le détail des cas et exemples chiffrés.
3. Coût et procédure : combien et comment
- Coût notarié : 250 à 400 € HT par couple (souvent 1 acte commun pour les deux époux). Émoluments réglementés, identiques chez tous les notaires.
- Délai de réalisation : 2 à 4 semaines en moyenne entre rendez-vous initial et signature.
- Documents à fournir : pièces d’identité des deux époux, livret de famille, contrat de mariage le cas échéant, liste sommaire du patrimoine (n’est pas obligatoire mais permet au notaire de conseiller).
- Aucun droit de mutation à payer à la signature (la donation prend effet uniquement au décès).
- Inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés par le notaire, accessible aux notaires lors d’un décès pour vérifier l’existence de la donation.
Astuce pratique : profiter d’un rendez-vous chez le notaire pour un autre acte (donation aux enfants, achat immobilier, contrat de mariage) pour signer aussi la donation entre époux. Le coût est mineur et les démarches groupées font gagner du temps.
4. Cas particuliers : familles recomposées, PACS, concubinage
- Famille recomposée : la donation entre époux est très fortement recommandée. Sans elle, le conjoint survivant est plafonné au quart en pleine propriété (impossible d’opter pour l’usufruit total), ce qui peut le forcer à vendre le logement familial.
- PACS : le PACS ne donne pas droit à la succession. Sans testament, le partenaire pacsé survivant n’hérite de rien — c’est l’enfant ou les parents qui héritent. Le testament est l’outil indispensable, complémentaire à la pension de réversion en PACS.
- Concubinage : situation la plus fragile fiscalement et juridiquement. Le concubin survivant n’a aucun droit successoral et serait taxé à 60 % en cas de legs. Le mariage civil est de loin la solution la plus sûre pour les couples établis.
- Couples sans enfant : la donation maximise la part au conjoint sans qu’elle soit limitée par la réserve héréditaire des enfants. Très efficace en cas de patrimoine immobilier important à protéger.
5. Révocation : modifier ou annuler la donation
Contrairement aux donations classiques (irrévocables), la donation entre époux est révocable unilatéralement à tout moment par chaque conjoint, sans que l’autre n’en soit obligatoirement informé.
- Révocation par acte notarié : déclaration explicite chez un notaire, qui en informe le fichier central. La donation est immédiatement neutralisée.
- Révocation automatique en cas de divorce : depuis la réforme 2004, le divorce révoque automatiquement les donations faites pendant le mariage, sauf clause expresse contraire dans la donation.
- Révocation par testament : un testament rédigé après la donation peut la modifier ou la révoquer. La date du testament prime sur celle de la donation.
Conseiller son conjoint avant révocation reste de bonne pratique, mais légalement aucune information n’est obligatoire. C’est ce qui rend la donation entre époux beaucoup plus souple que d’autres dispositifs (régime de communauté universelle ou clause de préciput, beaucoup plus engageants).
Questions fréquentes
Donation entre époux ou testament : lequel choisir ?
Les deux peuvent être complémentaires. La donation entre époux est limitée à la quotité disponible spéciale entre époux (option 3) et ne peut pas dépasser la réserve héréditaire des enfants. Le testament permet en plus d’organiser des legs à des tiers ou de désigner un légataire universel. En pratique, faire les deux à 30 ans + faire évoluer si nécessaire reste une stratégie patrimoniale prudente.
La donation entre époux protège-t-elle des dettes du conjoint ?
Non. La donation porte sur l’actif net successoral, après paiement des dettes du défunt. Si le défunt laisse plus de dettes que de biens, le survivant peut accepter la succession à concurrence de l’actif net (procédure judiciaire) ou y renoncer pour ne pas hériter des dettes. Le mécanisme de séparation des patrimoines est encadré par le régime matrimonial choisi.
Faut-il refaire la donation après chaque déménagement ?
Non. La donation est nationale et reste valide quelle que soit la commune de résidence. Elle reste également valide en cas d’expatriation, sous réserve de conventions internationales avec le pays d’accueil. Pour les expatriés long terme, faire un point avec un notaire spécialisé en droit international privé est conseillé.
Combien coûte exactement la donation entre époux chez le notaire ?
Émoluments réglementés autour de 125 € HT par époux soit ~250 € HT pour le couple, plus la TVA et les frais d’enregistrement (~50 €). Total tout compris environ 300 à 400 €. Tarif identique chez tous les notaires français car réglementé.
Quels droits de succession le conjoint paye-t-il ?
Aucun. Depuis la Loi TEPA de 2007, les conjoints mariés et les partenaires pacsés sont totalement exonérés de droits de succession entre eux (Article 796-0 bis CGI). La donation entre époux n’a donc aucun effet fiscal : elle ne fait que modifier la quote-part attribuée au survivant. Tous les droits éventuels seront payés par les enfants ou héritiers à la succession.
Voir aussi
Pour aller plus loin, voir notre guide donation au dernier vivant, le guide donation-partage 2026, le barème fiscal de l’usufruit et la pension de réversion en PACS et plafonds 2026. Sources institutionnelles : notaires.fr et Service-public — Donation entre époux.